Electricité
(loi ENL du 13.7.06 / CCH : art. L. 134-7)
Biens concernés :
Tous les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation .
Zones géographiques :
Toutes zones géographiques.
En cas de vente : Obligations... Par qui ... :
Le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans doit fournir un état de cette installation qui est intégré dans le dossier de diagnostic technique communiqué à l'acquéreur.
Lorsque les locaux vendus sont soumis au statut de la copropriété (ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux), l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur la partie privative du lot.
Il est établi par une personne présentant des garanties d'indépendance, de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (décret à paraître). A compter du 1er novembre 2007, il devra être établi par un professionnel certifié et respectant des conditions particulières d'organisation et d'assurance.
La durée de validité de ce document est fixée par décret.
Conséquences ou sanctions :
Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l'acte authentique de vente ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.