Superficie loi Carrez
(loi du 18.12.96 / décret du 23.5.97)
Biens concernés :
Copropriétés.
Zones géographiques :
Toutes zones géographiques.
En cas de vente Obligations... Par qui ... :
En cas de vente de lots en copropriété, tout avant-contrat et l’acte authentique doivent mentionner la superficie de la partie privative du lot si supérieure à 8 m2 (le recours à un professionnel pour le mesurage n’est pas obligatoire, mais conseillé lorsque celui-ci est complexe).
Conséquences ou sanctions :
A défaut de mention, possibilité de demander la nullité de l’avant-contrat ou de l’acte, au plus tard dans le mois suivant l’acte authentique. Si la mention figure dans l’acte authentique seul, pas de nullité de l’avant-contrat, sauf si l’acquéreur refuse de signer l’acte authentique.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte authentique, il y a possibilité de demander au juge une diminution proportionnelle du prix (dans un délai maximum d’un an suivant l’acte authentique).