La performance énergétique

(loi du 9.12.04 / CCH : art. L. 134-1 à L. 134-5 / décret du 14.9.06 / arrêtés du 15.9.06 / décret du 21.12.06/ arrêté du 3.5.07)

Types de biens concernés :

Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extension ou existant). Exclusion des constructions provisoires (moins de 2 ans), bâtiments à usage
agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques, bâtiments indépendants dont la SHOB est inférieure à 50 m2, locaux n’utilisant pas d’énergie pour réguler
la température intérieure .

Zones géographiques :

Toutes zones géographiques.

Obligations… Par qui … :

Le diagnostic de performance énergétique est un document indiquant la quantité d’énergie
effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de
bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.

Jusqu’au 1^er novembre 2007, il est établi par un professionnel qualifié -personne physique ou morale- satisfaisant à
des critères de compétence, couvert par une assurance de responsabilité professionnelle pour cette activité, et ne devant pas avoir de
liens avec le propriétaire, le mandataire ou avec une entreprise susceptible d’effectuer des travaux.

A compter du 1^er novembre 2007, le DPE devra être établi par un professionnel certifié et respectant des conditions particulières d’organisation et d’assurance.

Il comprend notamment :

• les caractéristiques du bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement,
  de ventilation ainsi que les conditions de leur utilisation ; l’indication pour chaque équipement de la quantité annuelle consommée
  ou estimée et une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
• la quantité d’émissions de gaz à effet de serre ;
• le classement du bâtiment en fonction d’une échelle de référence ;
• des recommandations d’amélioration énergétique.

Son contenu diffère selon l’âge du bâtiment, le type de logement (maison individuelle, lot dans un immeuble collectif avec installation de chauffage
et de production d’eau chaude individuelle ou collective), l’existence ou non d’un DPE réalisé pour l’ensemble de l’immeuble.

1 – En cas de construction ou d’extension

Le maître d’ouvrage fait établir le diagnostic et le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l’immeuble.

L’obligation de fournir un DPE s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquels le dépôt de la demande de permis de construire sera postérieure au 30 juin 2007.

2 – En cas de vente

Depuis le 1^er novembre 2006, un DPE fourni par le vendeur est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à
toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Le DPE doit avoir été établi depuis moins de 10 ans à la date de la promesse de vente et de l’acte authentique.

Cas de la vente d’un lot en copropriété : le DPE ne concerne que les parties privatives du lot.

Cas d’une VEFA : le vendeur d’immeubles à construire est dispensé de fournir un DPE à l’acquéreur au moment de la signature de l’acte de
vente (CCH : art. L. 271-4) mais doit le produire au plus tard à la réception de l’ouvrage (CCH : art. L. 134-2).

Lorsque l’immeuble est offert à la vente, le propriétaire tient le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande.

3 – En cas de location

A compter du 1^er juillet 2007, le DPE est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement aux frais du bailleur.

Il est joint au dossier de diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, quels que soient
le bailleur (parc privé et social sauf logements-foyers) et le logement (vide, meublé, saisonnier, logement de fonction…).

Cas où l’obligation de fournir un DPE ne s’applique pas : reconductions tacites de bail, cessions de bail, échange de logements, et sous-location non conventionnées.

Le DPE qui a été éventuellement réalisé en vue de la vente ou de la construction d’un logement tient lieu de diagnostic pour la mise en location du logement.

Cas d’un logement situé dans un immeuble collectif : le DPE ne concerne que les parties privatives du lot.

Location saisonnière : un DPE dont le contenu est allégé est prévu.

A compter du 1^er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient également le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

4 – Information du public

Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou le gestionnaire doit afficher à l’intention du public le DPE de moins de 10 ans.

Conséquences ou sanctions

Le DPE n’a qu’une valeur informative.